La Loi de Ravalement de Façade en France en 2024 : Ce Qu'il Faut Savoir
En 2024, la législation française relative au ravalement de façade évolue pour répondre aux besoins d'entretien des bâtiments et aux enjeux environnementaux. Le ravalement de façade, une obligation légale encadrée par le Code de la construction et de l’habitation, consiste à restaurer et nettoyer les murs extérieurs d’un bâtiment pour assurer son bon état esthétique et structurel. Voici un aperçu des principales règles et nouveautés concernant le ravalement de façade en 2024.
1. L’obligation légale de ravalement de façade
En France, le ravalement de façade est une obligation imposée aux propriétaires par l’article L.132-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cette loi stipule que les façades des bâtiments doivent être entretenues et restaurées au moins tous les 10 ans. Si les autorités locales (mairies) constatent un mauvais état d’une façade, elles peuvent obliger le propriétaire à entreprendre des travaux de ravalement.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, y compris des amendes. En 2024, cette règle reste en vigueur, mais elle s'accompagne désormais de nouvelles exigences liées à la rénovation énergétique et au respect de l'environnement.
2. Intégration des obligations de rénovation énergétique
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience adoptée en 2021, les travaux de ravalement doivent inclure, lorsqu'ils sont techniquement possibles, des actions de rénovation énergétique, notamment l'isolation des façades. L’objectif est d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de réduire leur impact environnemental.
En 2024, cette obligation est renforcée. Si des travaux de ravalement sont effectués sur une façade représentant au moins 50 % de la surface totale de l'immeuble, il est désormais obligatoire d’y inclure des travaux d’isolation thermique par l'extérieur (ITE), sauf dans certains cas d'exemptions (bâtiments historiques, impossibilité technique ou financière).
3. Les aides financières disponibles
Afin de faciliter le respect de ces obligations, plusieurs aides financières sont proposées aux propriétaires en 2024. Parmi elles, on trouve :
- MaPrimeRénov' : Cette aide est étendue pour couvrir les travaux d’isolation réalisés dans le cadre d’un ravalement de façade, notamment pour les copropriétés.
- Le CITE (Crédit d'Impôt Transition Énergétique) : Prolongé jusqu'en 2024 pour certains types de rénovations énergétiques, ce crédit d’impôt peut alléger le coût des travaux.
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Les entreprises de rénovation peuvent également proposer des primes financées par les fournisseurs d’énergie dans le cadre du dispositif CEE.
Les propriétaires qui se lancent dans des travaux de ravalement couplés à une isolation thermique pourront donc bénéficier de ces aides, rendant les travaux plus accessibles financièrement.
4. Nouveautés en matière de matériaux et d’écoconception
En 2024, le choix des matériaux pour le ravalement de façade est encadré par des exigences écologiques plus strictes. Les collectivités locales sont encouragées à adopter des règles spécifiques dans leur Plan Local d'Urbanisme (PLU) concernant l’utilisation de matériaux biosourcés ou à faible empreinte carbone. Cela signifie que les propriétaires doivent privilégier des enduits et revêtements qui respectent des critères environnementaux.
L’objectif est d’encourager l’usage de produits respectueux de l’environnement, comme les peintures écologiques ou les matériaux isolants naturels, afin de réduire l’impact environnemental des travaux de rénovation.
5. Les démarches administratives à suivre
Avant d’entreprendre des travaux de ravalement, il est indispensable de vérifier les règles d'urbanisme en vigueur dans sa commune. En 2024, comme pour les années précédentes, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie avant le démarrage des travaux. Ce document permet à la commune de vérifier que le projet respecte les règles locales d’urbanisme, notamment en matière d’apparence extérieure et de matériaux utilisés.
Dans certains cas, notamment si le bâtiment est situé dans une zone classée ou protégée, l’accord des Bâtiments de France sera également nécessaire.
6. Sanctions en cas de non-respect
En 2024, les sanctions en cas de non-respect des obligations de ravalement restent inchangées. Les propriétaires peuvent recevoir une mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai imparti. Si cette obligation n’est pas respectée, la commune peut imposer une amende et, dans certains cas, faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire.
